Conditions de vente

1. Champ d’application

Pour toute offre, devis, vente et livraison, seules s’appliquent les conditions mentionnées ci-dessous, à moins que d’autres réglementations légales contraignantes ne s’y opposent ou que d’autres modalités n’aient été convenues par écrit.

Toute autre confirmation par le donneur d’ordre se référant à ses propres conditions générales de vente sera rejetée. De telles conditions dérogatoires ne vaudront que sous réserve d’une confirmation écrite de notre part. Il en sera de même pour toute convention annexe orale ou tout accord complétant le contrat écrit.

2. Passation de la commande, acceptation de la commande et délais

1. Seules les commandes confirmées par écrit (courriel) par docprint.ch sont considérées comme fermes.
2. Pour les commandes avec livraison à des tiers, l’acheteur est considéré comme le donneur d’ordre. Lorsqu’une livraison est effectuée à des tiers en leur faveur ou lorsque le destinataire de la livraison s’est enrichi d’une autre manière par la réception ou autre utilisation de la livraison, l’acheteur et le destinataire de la livraison sont considérés ensemble comme le donneur d’ordre. En passant sa commande, l’acheteur garantit tacitement que l’accord existe.
3. Lors de commandes à la charge de tiers, qu’elles soient passées en son nom propre ou à un autre nom, l’acheteur et le destinataire de la facture sont considérés ensemble comme le donneur d’ordre. Une modification ultérieure de la facture à la suite d’une facturation déjà établie sur demande de l’acheteur à un autre destinataire constitue une reprise cumulative de dette dudit destinataire de la facture. Par la passation d’une telle commande, l’acheteur garantit tacitement que l’accord du destinataire de la facture existe.
4. Les délais de livraison doivent en principe être considérés sous toute réserve. Les délais mentionnés dans l’offre ou dans la confirmation de la commande pour la livraison correspondent à l’état de planification du moment. En cas de non-respect, un délai supplémentaire approprié nous est accordé. À l’expiration de celui-ci et si la livraison n’a toujours pas eu lieu, le donneur d’ordre peut résilier le contrat. Les livraisons et prestations commandées et acceptées par le donneur d’ordre jusqu’à ce moment-là peuvent nous être facturées.
5. Les délais fixes pour la fourniture de la prestation ne sont valables que si nous les confirmons par écrit comme délais fixes ou impératifs.
6. En cas de force majeure ou de circonstances rendant difficile voire impossible l’exécution des commandes acceptées, nous sommes en droit, même s’il s’agit de commandes existantes confirmées et déjà en cours d’exécution, de nous désister du contrat ou de réduire le contenu de la commande, ou encore de reporter l’exécution de la commande à une date ultérieure, sans qu’il en résulte un droit quelconque à la réparation du dommage. Une prorogation du délai est convenue en fonction de la durée du retard. Une résiliation par l’acheteur n’est cependant possible que quatre semaines, au plus tôt, après que l’empêchement décrit plus haut ait eu lieu. Dans de tels cas, nous n’assumons aucune responsabilité.

3. Exécution de la commande / validation du donneur d’ordre

1. Sauf convention contraire écrite, nous exécutons toutes les commandes sur la base des données d’impression fournies ou transmises par le donneur d’ordre. Les données doivent être fournies dans le format indiqué dans nos formulaires de commande. Nous ne pouvons pas garantir de prestation exempte d’erreur en cas de données ne répondant pas à nos critères en termes de format. Le donneur d’ordre est entièrement responsable en ce qui concerne l’exhaustivité et l’exactitude des données, y compris en cas d’erreur liée à la transmission ou au support des données, si celle-ci ne peut nous être imputée.
2. Les fournitures de tout type par le donneur d’ordre ou un tiers désigné par lui (cela vaut également pour les supports de données et les données transmis) n’impliquent pas une obligation de contrôle de notre part. Ne sont pas concernées les données qui ne peuvent visiblement pas être traitées ou qui ne sont pas lisibles. Avant la transmission des données, le donneur d’ordre doit activer des programmes de protection contre les virus informatiques correspondant au dernier niveau technique et éviter d’autres sources de dommages possibles. La sécurité des données est l’affaire du seul donneur d’ordre. Nous sommes autorisés à faire des copies des données transmises.

4. Publicité

Nous nous réservons le droit d’envoyer des justificatifs de commande à des tiers à titre d’échantillon de qualité ou de les utiliser pour notre propre publicité, y compris en l’absence d’accord exprès du donneur d’ordre.

5. Propriété industrielle et droit d’auteur

Si, du fait de l’exécution la commande, il est porté atteinte au droit de tiers, en particulier en matière de droit d'auteur, le donneur d’ordre en assume l’entière responsabilité. Le donneur d’ordre déclare disposer des droits de copie et de reproduction des documents remis. Le donneur d’ordre nous décharge de toute responsabilité concernant les prétentions de tiers y afférentes.

6. Garantie, responsabilité

1. Le donneur d’ordre doit contrôler, dans tous les cas, la conformité de la marchandise livrée au contrat, ainsi que les produits intermédiaires envoyés pour correction. Le risque de défauts éventuels est transféré au donneur d’ordre à compter de la validation de l’impression et de la fabrication par le donneur d’ordre, pour autant qu’il ne s’agisse pas de défauts qui sont apparus ou qui ont pu être constatés lors du processus de fabrication suivant la validation. Il en va de même pour toutes les autorisations du donneur d'ordre. Les irrégularités doivent être signalées sans délai par écrit, au plus tard dans les 3 jours ouvrables. Les vices cachés non décelables après le contrôle immédiat doivent être signalées avant l’expiration du délai de garantie légale.
2. En cas de réclamation justifiée et en présence de défauts sur la marchandise survenus dans le processus de fabrication et nous étant imputables, nous procédons à une réimpression de la commande sans majoration sur demande du donneur d’ordre selon les seuils suivants.
3. Il arrive que les quantités livrées soient de 10 % plus ou moins importantes par rapport à celles prévues dans la commande.
4. Toute autre réclamation du donneur d’ordre, quel qu’en soit le fondement juridique, est exclue. Nous n’assumons aucune responsabilité pour des dommages qui ne concernent pas l’objet livré. Sont en particulier exclus les pertes de gain et tout autre préjudice pécuniaire subis par le donner d’ordre. Il en est de même pour tous les dommages causés par nos collaborateurs, représentants et préposés.
5. Notre responsabilité est exclue en cas de modifications apportées à l’objet livré par le donneur d’ordre ou par des tiers.
6. Tous les supports de données que vous nous envoyez sont à tout moment considérés comme matériel à usage unique. Nous sauvegardons les données sans confirmation expresse par écrit seulement dans le cadre d’une utilisation unique pendant 14 jours. Nous ne sommes responsables des dommages et pertes portant sur des modèles remis qu’à concurrence de la valeur du matériel, si le donneur d’ordre nous en avait expressément confié la garde et que nous l’avions acceptée par écrit. Les réclamations de toute autre nature sont exclues.
7. Les prescriptions légales en matière de garantie sont applicables aux utilisateurs.
8. L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages consécutifs portant sur la marchandise livrée.

7. Prix

1. Notre liste actuelle de prix est applicable pour nos produits et prestations, sauf si d’autres prix confirmés par écrit ont été convenus avec nous.
2. Les prix indiqués dans la confirmation de la commande incluent, sauf disposition contraire, l’emballage, les frais d’envoi et la taxe sur la valeur ajoutée.
3. Les demandes de modification de la commande intervenant ultérieurement, c’est-à-dire après l’acceptation de celle-ci, seront facturées. Est également considérée comme modification d’une commande toute modification des données commerciales d’une commande (destinataire de la facture, adresse de livraison, mode d’expédition, modalité de paiement, etc.)
4. Les modifications de données fournies ou transmises et autres travaux préparatoires demandés par le donneur d’ordre seront facturés séparément en fonction du temps consacré.
5. Nous sommes en droit, mais pas tenus d’effectuer les travaux préparatoires nécessaires de notre propre chef, notamment en ce qui concerne les données fournies ou transmises par le donneur d’ordre, sans concertation avec ce dernier, dès lors que cela contribue à servir les intérêts économiques du donneur d’ordre ou à tenir le délai prévu pour l’achèvement de la commande. De tels travaux sont facturés sur la base du temps consacré à leur réalisation. S’il en résulte pour le donneur d’ordre des frais supplémentaires supérieurs à 10 % de la valeur de la commande (prix de l’offre), l’accord du donneur d’ordre est nécessaire pour la facturation de ces frais supplémentaires.

8. Envoi

1. Le siège de l’entreprise est le lieu de livraison de la prestation.
2. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur. Toute convention contraire nécessite notre approbation écrite.
3. L’envoi est à la charge du donneur d’ordre. Les frais d’envoi sont indiqués séparément.
4. Dès que la marchandise a été remise à un expéditeur, à un transporteur ou à la poste, au plus tard lorsqu’elle quitte les locaux de notre entreprise, le risque relatif à la marchandise est transféré au donneur d’ordre. Le transfert du risque au donneur d’ordre a lieu également pour les livraisons franco et franco domicile.
5. Les envois présentant un dommage extérieur ne doivent être acceptés par le donneur d’ordre qu’après un constat du dommage par l’expéditeur, le transporteur ou la poste. Le cas échéant, aucune demande d’indemnisation ne sera valablement prise en compte.

9. Réserve de propriété
1. Nous restons propriétaires de toutes les marchandises livrées jusqu’à la satisfaction de toutes les conditions du contrat de livraison. Si l’acheteur est une société ou une personne morale, la marchandise demeure notre propriété jusqu’à réception de tous les paiements relevant de la relation commerciale avec l’acheteur.
2. Les créances du cocontractant issues d’une éventuelle revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès à présent. Elles servent de garantie aussi bien que la marchandise elle-même. En cas de ,revente par le cocontractant de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises que nous n’avons pas vendue, la cession de la créance issue de la revente n’a lieu qu’à raison de la moitié de la valeur de revente de la marchandise sous réserve de propriété.
3. L’intervention de tiers sur les marchandises ou créances nous appartenant doit nous être communiquée sans délai par le cocontractant.

10. Modalités de paiement

1. Le mode de paiement peut être choisi par le client : soit à l’avance, par PostFinance Card, PostFinance E-Finance, MasterCard, Visa, Paypal ou sur facture, à régler dans les 10 jours après réception.
2. Si après conclusion du contrat, nous avons connaissance d’une détérioration importante de la situation financière du donneur d’ordre qui pourrait l’empêcher de satisfaire à son obligation de paiement, nous sommes en droit de retenir la marchandise et d’interrompre le processus en cours. Ce droit nous est également reconnu lorsque le donneur d’ordre est en retard dans le paiement de livraisons relevant des mêmes conditions contractuelles.
3. Le donneur d’ordre ne peut envisager des droits envers nous que si ceux-ci ont été constatés juridiquement, ne sont pas contestés ou sont reconnus par nous.
4. Le donneur d’ordre ne peut faire valoir des droits de rétention que dans le cadre des mêmes conditions juridiques.
5. Les réclamations à notre encontre ne peuvent pas faire l’objet d’une cession.

11. Réclamations, renvois

À la réception de la commande, le donneur d’ordre la vérifie soigneusement. Toute réclamation portant sur la qualité et/ou sur la quantité doit être signalée par écrit, dans les 10 jours. Docprint.ch n’assume aucune responsabilité pour les réclamations signalées au-delà de ce délai. En cas de réclamation justifiée pour laquelle nous assumons clairement la responsabilité, Docprint s’engage à corriger la marchandise défectueuse ou à la remplacer, dans un délai adéquat. Le donneur d’ordre accorde ce droit à Docprint.ch au moment de passer sa commande. Le client ne pourra pas faire valoir d’autres demandes de garantie. Lors de renvois de marchandise non sollicités, nous nous réservons le droit de la refuser ; les demandes pour vices ne seront acceptées que sur notre accord écrit. En cas de renvoi sur accord préalable, nous optons toujours pour le mode de livraison le plus avantageux. Dans le cas de reproductions en couleurs, le donneur d’ordre accepte les écarts minimes dans tous les processus de fabrication ; ils ne peuvent faire l’objet de réclamations et sont exclus de la prestation de garantie.

12. Usage commercial et Copyright

1. Sont applicables aux relations commerciales les usages en vigueur dans le secteur de l’imprimerie (par exemple, aucune obligation de remise de produits intermédiaires, tels que données, lithos ou plaques d’impression qui sont élaborés pour la fabrication du produit final dû), sous réserve de conditions différentes prévues dans une commande.
2. Nous nous réservons tous les droits (copyright) sur les prestations créatives, en particulier pour les projets graphiques, les marques figuratives et verbales, les mises en page, etc., que nous fournissons dans le cadre d’une commande. Le donneur d’ordre verse une rémunération uniquement pour les prestations fournies, et non pour les droits sur la propriété intellectuelle, notamment le droit de reproduction. Ce Copyright peut être cédé au donneur d’ordre ou à un tiers moyennant contrepartie, pour autant que cela soit convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne deviennent propriété du donneur d’ordre ou du tiers qu’après le paiement de la contrepartie convenue.  

13. Données et documents du donneur d’ordre relatifs à la commande, ainsi que traitement des données

1. Nous enregistrons les données reçues dans le cadre de l’opération commerciale pour un seul traitement par notre société et/ou par un partenaire.
2. L’ensemble des objets déposés ou envoyés par le donneur d’ordre, notamment les modèles, les données et les supports de données, ne seront archivés au-delà de la date de remise du produit final que sur accord écrit et en contrepartie d’une rémunération spéciale. Si une assurance est requise pour ces objets, c’est le donneur d’ordre qui, en l’absence de convention à cet égard, est tenu de s’en acquitter de cette tâche. Nous déclinons toute responsabilité concernant tout dommage ou toute perte, quelle qu'en soit la raison.
3. La recherche de données dans nos archives, leur décompression et leur préparation pour une nouvelle élaboration sont facturées en fonction du temps nécessaire pour chaque commande d’impression.
4. L’envoi de données ou autres documents relatifs à la commande au donneur d’ordre ou à un tiers est effectué moyennent une contrepartie financière. Il correspond pour chaque envoi aux frais forfaitaires d’envois, plus le port et/ou les frais de coursier.

14. Droit applicable

Le droit suisse est le seul reconnu comme base pour l’ensemble des relations commerciales. Les dispositions relatives à la politique d’achat de l’ONU sont expressément exclues.

15. Juridictions compétentes

Les seuls tribunaux compétents pour connaître des demandes relatives à la relation d’affaires sont ceux situés 2500 Bienne, Suisse. Par ailleurs, nous sommes en droit d’intenter toute action en justice dans le ressort du domicile du donneur d’ordre. Cela n’est pas valable pour les utilisateurs.

16. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des Conditions générales exposées ci-dessus devaient être ou devenir invalides, les autres conditions resteraient applicables. Les conditions sans effets sont remplacées par les règles juridiques en vigueur.



DOC Print a company of Groupdoc AG/SA
Chemin du Coin 8D |  CH-2504 Biel/Bienne  |  T +41 32 343 32 59
info@docprint.ch